Pour- La partie du Code Civil relative au droit des obligations a été très peu modifiée depuis 1804 par rapport au droit de la famille, le droit pénal ou encore le séjour des étrangers. Cependant, le Code Civil, en matière de droit des obligations, se fait vieillissant. En effet, il ne contenait rien sur la négociation et l'obligation d'information. - Ainsi, le président de la république a confié en 2004 à Catala le soin de réformer le droit des obligations. - Cet avant projet est destiné à surplanter le projet d'harmonisation européenne du droit des obligations. En effet, les rédacteurs de cet avant projet ont instauré des règles difficilement conciliables au niveau européen. Ainsi, ils préservent l'unicité française découlant de son héritage historique. - Il apporte une avancée gigantissime en matière de négociation précontractuelle. - Il confère aux apports doctrinaux et jurisprudenciels la qualité législative. - Catala réunit les branches éparses du droit privé. Ainsi, on peut faire ressortir le tronc commun des principes et des règles générales scellant la cohérence de notre ordre juridique. - De plus, l'avant projet apporte aux juristes, aux citoyens ainsi qu'aux entreprises un instrument juridique moderne combinant l'équilibre et la sécurité des transactions. - Les rédacteurs confirment la position du droit écrit français et leur attachement aux valeurs nationales dans le contexte européen. |
Contre- On retombe souvent dans les solutions traditionnelles du droit. - Les textes qu'il comporte datent en quasi-totalité de 1804, certes, cependant leur qualité est telle qu'il a été possible d'en conserver 200 à l'identique ou à peine retouchés. Il y figure 324 dispositions nouvelles : c'est donc une recodification d'ajustement et non de rupture. - Il incorpore au Code Civil des règles et des actions apparues dans des lois particulières, dont il a semblé souhaitable de généraliser la portée à l'ensemble du droit privé. Ainsi Catala n'innove pas, il ne fait qu'ordonnancer le droit positif existant. - Du fait des antagonismes entre les droits spécifiques des états membres, ce projet semble peu crédible. - La modification du droit des contrats met en question successivement beaucoup d'éléments du droit civil, particulièrement le droit de la famille et des biens. - Du fait des antagonismes entre les droits spécifiques des états membres, ce projet paraît peu crédible. |