Pour- Ce projet européen s'avère plus précis et complet que le Code Civil français. De ce fait de nombreux juristes français lui accordent une prépondérance particulière. - Cette unification permettrait l'achèvement du grand marché européen et faciliterait le développement des échanges intercommunautaires qui seraient basés sur la sûreté. - Il permettra une égalité de chaque individu devant le droit européen.
- Chaque état intégré à l'union européenne est soumis à des directives, c'est-à-dire des instructions qui doivent être traduites au droit national. - Jadis, le droit Romain unifiait l'ensemble des règles. Chaque pays s'y référait malgré des exceptions religieuses et politiques. Ainsi, on pourrait retraduire ce concept de droit unique à des pays déterminés. - La multiplicité des droits des contrats entrâve l'échange intra-communautaire : le consommateur est donc confronté à des droits différents des siens caractérisé par des principes et des protections qui parfois ne sont pas compatibles avec ceux du droit français. |
Contre- L'académie des sciences morales et politiques a voté à l'unanimité une motion le 1er juillet 2002. - L'ampleur de l'ambition politique ainsi que la remise en cause d'une des institutions fondamentales de la France : son Code Civil. - En effet, le parlement européen avec l'appui de la commition a eu l'initiative de ce Code Européen. Ce qui n'est pas prévu dans la mesure où la commission n'entre pas dans la compétence de l'Union Européenne selon les traités. - De plus, un marché concurrentiel performant n'implique pas l'unification des législations et jurisprudences civiles. Certains groupements d'états le prouvent. - La modification du droit des contrats met en question successivement beaucoup d'éléments du droit civil, particulièrement le droit de la famille et des biens. - Du fait des antagonismes entre les droits spécifiques des états membres, ce projet paraît peu crédible. - Ce code détient une variante économique plus marqué que la variante sociale. |
Il s'agit d'un action pématurée puisque les français sont attachés aux valeurs et règles inscrites au sein du Code Civil. En effet, le Code Civil est le fruit de l'histoire, monument de l'esprit juridique français qui réunit les sources écrites et coutumières du droit de l'Ancien Régime et du droit révolutionnaire. Peut-il être remis en cause après deux siècles de rayonnement interne et externe ? Officiellement, on ne peut pas craindre l'immixion du Code Civil européen. Il existe des réflexions avancées. Cette unification minerait la base des droits nationaux. Faute d'un accord conclu entre les états membres sur l'objet de l'instauration d'un tel code, les institutions communautaires n'ont à l'heure actuelle aucune compétence pour ce projet.
En revanche, on pourrait instaurer des clauses contractuelles relatives à chaque pays membre.