Un jeune enfant est hospitalisé en vue de subir un circoncision rituelle. Pendant l'intervention qui se déroula sous anesthésie générale, l'enfant se retrouva plongé dans un coma prolongé qui entraîna postérieurement son décès. La mère du défunt demanda une indemnisation de l'hôpital pour le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subit.
Les parents demandèrent une action devant le Tribunal Administratif qui les débouta de leurs demandes. Ils interjectèrent appel, la Cour Administrative d'Appel condamna l'hôpital à réparation. Ainsi l'hôpital se pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat.
Une intervention à but non thérapeutique sans faute du praticien peut-elle ouvrir à une action en responsabilité de l'hôpital ?
Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d'un patient présente un risque "dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient soit particulièrement exposé" peut engager la responsabilité du service hôspitalier. Il faut néanmoins que les conséquences de l'intervention soient indépendantes de l'état initial du patient et de l'avancement de son état de santé. Ce rique doit être d'une "extrême gravité". En l'espèce, l'anesthésie générale pratiquée sur le jeune M. répond à ces conditions, alors même que l'acte médical a été pratiqué lors d'une intervention dépourvue de fin thérapeutique.
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rend une décision très proche de l'arrêt Bianchi en remplaçant simplement le terme "malade" par celui de "patient". La conséquence est importante car le régime des responsabilités peut être ouvert tant à une intervention à la finalité thérapeutique ou non thérapeutique.
Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel et la requête de l'hôpital est rejetée en faveur de la demanderesse qui sera indemnisée pour son préjudice tant moral que pour ses troubles dans les conditions d'existence.