De jeunes internes au collège de la commune de Cilaos ont quitté cet établissement pour rejoindre leur domicile alors qu'un cyclone avait atteint la Réunion et qu'un plan d'organisation des secours dit ORSEC avait préalablement été activé par le préfet.
En l'absence de possibilité de circulation les internes ont entrepris de rentrer à pied par le chemin départemental et se sont noyés.
Les consorts des quatre internes demandent une réparation financière pour le préjudice moral dont ils sont victimes.
L'absence de mesures nécessaires, préventives du danger résultant d'un risque éminent est-elle constitutive d'une faute lourde, et est-elle susceptible d'ouvrir à réparation ?
On relève la faute du maire puisqu'il n'a guère usé des mesures de police dont il était titulaire en vertu de l'article 97-6 du Code de l'administration communale pour prévenir des risques encourus par les usagers. En effet, le maire n'avait pas pris de mesures pour empêcher les internes de quitter leur établissement par leurs propres moyens alors que celui-ci ne pouvait ignorer que ce jour était le jour de sortie des internes, que le ramassage scolaire était interrompu ainsi que les risques auxquels s'exposeraient les internes qui emprunteraient la départementale. Le maire a donc commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune bien que l'accident ait eu lieu sur la route départementale en dehors de l'agglomération, gérée par la surveillance de police du préfet qui avait organisé la sécurité.
En revanche, l'accident n'est pas qu'imputable à la commune et à la carence de l'autorité de police municipale mais également au fait des responsables du collège qui ont laissé partir les enfants sans s'assurer qu'ils pouvaient le faire sans danger en dépit des conditions météorologiques. De plus, l'imprudence des victimes caractérise et débouche sur l'accident puisqu'ils se sont bornés à franchir la départementale inondée. Ainsi, la responsabilité de la commune n'est que partiellement engagée au regard des conséquences dommageables.
Le Conseil d'état réforma l'arrêt de la Cour administrative d'appel et diminua les dommages et intérêts dus par la commune aux consorts des victimes.