M. et Mme T souhaitait procéder à une procréation médicalement assistée. Cependant, du fait d'un taux d'azote anormalement bas, la bonbonne contenant les ovocytes fécondés explosa. Les requérants demandèrent l'indemnisation de leur préjudice matériel et moral. Le préjudice moral consiste en la perte de chance d'être parent.
Les époux assignèrent le CHU d'Amiens pour dédommagement devant le tribunal administratif.
La responsabilité de l'établissement public peut-elle être engagée au motif d'un dysfonctionnement de ses appareils médicaux au sein de leur service. Quels sont les préjudices réparables dans le cas de l'espèce ?
Le service hospitalier est responsable du dysfonctionnement de ses appareils même en l'absence de faute de sa part. En effet, la bonbonne s'est fissurée à cause d'une carence d'azote. Ainsi, l'hôpital considéré comme responsable dédommagera à ce titre les époux. De plus, on détermine le fait que suite à cet incident les ovocytes s'avèrent impropres à l'implantation. Cependant, ces ovocytes n'ont guère la qualité de personne, à ce titre, le dommage moral ne peut guère être indemnisé d'autant plus que les deux époux sont en âge de procréer et pourront ultérieurement retenter l'expérience. Ainsi, le préjudice de perte de chance d'être parent est infondé. En revanche, M.et Mme T pourront obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de troubles de leurs conditions d'existence.
Le tribunal administratif tolère l'indemnisation des époux sur la base de la responsabilité de l'hôpital vis-à-vis de l'incident au titre de préjudice dans les conditions d'existence de ceux-ci.