Mme Rivière a sollicité une intervention d'IVG pratiquée sans succès. Cette IVG est réglementée par les articles L 162-1 à L 162-6 du code de santé publique. Elle demande à l'hôpital une indemnisation pour son préjudice financier du fait de la naissance de l'enfant.
Mme Rivière suite au refus du tribunal administratif, interjeta appel et fut redéboutée de ses demandes. Ainsi, elle se pourvut en cassation.
L'échec d'une pratique d'un IVG peut-il ouvrir droit à réparation pour l'entretien de l'enfant né de cette erreur ? Ou peut-on engager la responsabilité de la puissance publique pour le cas de l'espèce ?
La naissance d'un enfant n'est pas un facteur d'indemnisation du parent même si ce parent avait la volonté d'avorter et que l'IVG s'est soldé par un échec à moins qu'il existe des circonstances particulières susceptibles d'être invoquées par l'intéressé. Or en l'espèce on ne peut relever aucune circonstance de cet ordre.
Le Conseil d'état rejette le pourvoi. La naissance d'un enfant n'est pas source d'indemnisation.