Mme Quarez avait effectué un examen chromosomique des cellules du fœtus (amniocentèse), celui-ci ne révéla aucune anomalie. Cependant, celle-ci mit au monde un enfant trisomique. M. et Mme Quarez demandent la réparation de leur préjudice moral et matériel ainsi que celui de leur progéniture.
M. et Mme Quarez assignèrent le CHU devant le tribunal administratif qui les déboutèrent de leurs demandes. Ainsi ils interjetèrent appel et la Cour administrative d'appel accueilla la demande des époux tendant à la condamnation financière du CHU. Enfin, le CHU se pourvut en cassation afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel.
Une infirmité non détectée durant l'examen prénatal peut-elle ouvrir droit à réparation et engager la responsabilité du service public ?
Cette faute, erreur de diagnostique, ne peut être regardée comme la cause d'une trisomie dont l'enfant est atteinte. Le CHU ne saurait être condamné à verser une indemnisation à l'enfant. En revanche, la faute commise par l'hôpital doit être regardée comme la cause directe des préjudices que l'infirmité a entraîné pur ses parents. En effet, en demandant à ce qu'il soit procédé à une amniocentèse, ceux-ci avaient clairement manifesté leur volonté d'éviter de mettre au monde un enfant infirme.
De plus, les résultats qui leur ont été communiqués les ont faussement conduits à la certitude que l'enfant à naître n'était porteur d'aucune anomalie. Cela les a dissuadé à pratiquer une amniocentèse supplémentaire tendant à l'IVG thérapeutique sur le fondement de L. 162-12 du Code de Santé Publique.