Mme Karl pratiqua un IVG pratiqué sans succès et ayant entraîné la naissance d'un enfant infirme. Mme Karl réclame une indemnisation de son préjudice moral ainsi que pour les charges découlant de l'handicap de cet enfant causé par une maladresse du médecin.
La cour administrative d'appel débouta Mme Karl de ses demandes. Celle- ci se pourvu devant le Conseil d'état.
L'échec d'un IVG ayant un lien de causalité direct avec la naissance d'un enfant handicapé peut-il être indemnisé ?
En s'abstenant de vérifier par un examen approprié du résultat de l'IVG pratiqué sur Mme Karl, malgré le fait qu'aucune erreur de prescription n'avait été commise lors de l'exécution de l'IVG, le médecin commit une faute lourde. De plus, cette intervention avait provoqué un traumatisme chez le fœtus, à l'origine de sa malformation . Cette malformation n'est pas inhérente à son patrimoine génétique.
Ainsi Mme Karl à le droit d'être dédommagée pour le préjudice esthétique et physique de son fils, pour le trouble provoqué dans ces conditions d'existence ainsi que pour les frais résultant de l'handicap de son enfant.