Monsieur Astier subit une opération en qualité de donateur organe. Celui- ci décéda des suites de cette intervention. Son épouse engagea la responsabilité de l’hôpital pour la réparation de son propre préjudice moral et matériel ainsi que de celui de ses enfants mineurs en tant que responsable légale.
Si l’acte médical a été pratiqué au bénéfice du tiers et non à celui du patient, l’échec de celui-ci provoquant la mort du tiers peut-il ouvrir droit à réparation et engager la responsabilité de l’hôpital ?
Lorsqu’un acte médical nécessaire au traitement du patient qui présente un risque connu mais dont la survenance est exceptionnelle et que la personne qui subi l’acte médical ne soit pas prédisposé par rapport à l’intervention, la responsabilité de l’hôpital peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute. De il faut qu’il existe un lien de causalité entre le dommage subi et l’acte médical. La réalisation du risque doit être indépendante de l’état de santé du tiers et de l’évolution prévisible de celui-ci. Les conséquences de l’acte médical doivent être d’une extrême gravité, ce qui en l’espèce n’est pas contestable puisque le donateur est mort de plus, il était en parfaite santé à son entrée à l’hôpital et les complications ne sont pas inhérente à son état de santé. Et le lien de causalité est défini puisque le donateur est décédé du fait de l’intervention. On en conclut donc que malgré que l’intervention ait été faite dans les règles de l’art, sans qu’une faute ne puisse être reprochée au praticien, le tribunal administratif considère que la responsabilité sans faute peut être engagée.
Le tribunal administratif après l’évaluation du préjudice de Mme Astier et de celui de ses enfants ainsi que de leur préjudice matériel en vue des ressources de la victime ainsi que de ses perspectives d’avancement si il ne serait pas mort .De ce fait, l’hôpital fut condamné en réparation. En revanche, Mme Astier fut déboutée de ses prétentions concernant le recouvrement des frais d’obsèques.
ON APPLIQUE LA JURISPRUDENCE BIANCHI ET PAS LA LOI DE 2002. En effet, la réalisation de l’acte médical a eu lieu en 2000.Or la loi de 2002 n’est pas rétroactive,elle s’applique pour les actes effectués à partir du 5 septembre 2002.de plus l’action peut toujours être intentée puisque le délai de prescription n’est pas éteint.